Préambule
Définitions utilisées & termes utilisés
“Organisateur” désigne RESONANCE, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 499 694 024, dont le siège social se situe au 38 rue des Etats Généraux 78000 Versailles.
“L’événement” désigne la Course des Lumières produit(e) par l’Organisateur
“Site internet de l’événement” désigne le site web www.coursedeslumieres.com
“Plateforme d’inscription” désigne la plate-forme d’inscription Alvarum Registration utilisée pour l’inscription à l'Événement
“Format physique” désigne le type de participation à l’événement prenant la forme d’une présence physique sur le parcours ou le village proposé par l’organisateur.
“Format connecté” désigne le type de participation à l’événement prenant la forme d’une présence en ligne depuis le site internet de l’événement ou d’une application dédiée. Le participant ne se rend pas physiquement sur l’un des parcours proposés. Cela inclut la participation à un challenge de pas en ligne.
“Epreuve” désigne, dans le cadre d’un “Format physique”, une distance spécifique pouvant être effectuée soit de manière chronométrée ou non chronométrée.
“Organisation” désigne la ou les organisations caritatives bénéficiaires des dons ou collectes de dons effectués à l’occasion de l’Evénement.
“Participant” désigne toute personne s’étant inscrit par le biais de la plateforme d’inscription et accepter sans réserve les présentes Conditions, le Règlement de l'Événement et sa Politique de Confidentialité
Objet
Le présent document définit les conditions générales de vente applicables à toute inscription à l'Événement, réalisée auprès de l’Organisateur par l’intermédiaire de la Plateforme d’inscription (ci-après conditions) et le règlement sportif de l'Évènement (ci-après le « Règlement »).
Les présentes Conditions prévalent sur le Règlement et sur les Conditions d’Utilisation de la Plateforme en cas de contradiction de leurs dispositions et termes respectifs.
Modification des présentes
L’inscription à l'Événement implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions de l'Évènement. A tout moment, l’Organisateur peut réviser et mettre à jour les Conditions de l'Évènement, lesquelles doivent être consultées régulièrement. Toutes les modifications apportées aux Conditions et au Règlement seront applicables immédiatement après avoir été notifiées, par n’importe quel moyen, y compris par la publication d’une version révisée des présentes sur le site internet de l'Évènement. En cas de modification importante des Conditions et/ou du Règlement de l'Évènement, l’Organisateur s’efforcera de prévenir les participants par courriel à l’adresse email renseignée lors de l’inscription. Ce principe ne s’applique pas aux clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix du service à rendre.
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les services concernés par les présentes Conditions générales de vente sont uniquement ceux fournis directement par l’Organisateur et commandés via la Plateforme d’inscription.
Article 2 - Modalités d’inscription
2.1 Inscription
Les inscriptions se font uniquement sur la Plate-forme d’inscription, accessible depuis le site internet de l'Évènement. Toute personne souhaitant participer à l'Événement doit remplir un formulaire d’inscription sur la Plateforme d’inscription et accepter sans réserve les présentes Conditions, le Règlement de l'Événement et sa Politique de Confidentialité. Le Participant s’engage à ne renseigner que des informations exactes relatives à son identité.
2.2 Offre d’inscription.
L’Organisateur propose trois types d’offres d’inscription à l'Événement:
Type d’offre n°1 :
L’inscription à l’Evénement implique que le Participant règle ses droits d’inscription par carte bancaire, au tarif correspondant au format d’inscription sélectionné.
Type d’offre n°2 :
L’inscription à l’Evénement mentionne la réalisation d’une collecte de dons d’un montant minimum devant être atteint par le Participant pour participer. L’inscription est considérée comme définitive lorsque le Participant a collecté le minimum requis avant la date limite. Le Participant s’engage ainsi :
Les dossards ne seront délivrés qu’aux Participants dont l’inscription est définitive.
En s’inscrivant, le Participant accepte expressément de devenir un donateur de l’Organisation. En effet,. Le Participant accepte expressément le versement à l’Organisation de la collecte de dons réalisée par ses soins.
Type d’offre n°3 :
L’inscription à l'Événement n’implique pas de règlement de droits d’inscriptions par le Participant : ceux-ci sont directement pris en charge par une structure (entreprise, collectivité…). Le Participant peut-être sollicité pour un don optionnel à l’Organisation.
Article 3 – Prix
Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site internet de l'Événement, dans la limite des inscriptions disponibles.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à des promotions exceptionnelles en dehors des tarifs indiqués afin de faire bénéficier les Participants, pendant une durée définie, de tarifs privilégiés, comme indiqué sur le site internet.
Le tarif des dossards et celui des services proposés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de l’inscription.
Article 4 – Modalités de paiement
Seuls sont autorisés les paiements en ligne par carte bancaire. Ils sont réalisés via le formulaire d’inscription de la Plate-forme d’inscription, une plateforme sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques afin de garantir le paiement effectué et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées bancaires du Participant qui procède à son inscription sur la Plateforme d’inscription ne transitent jamais en clair sur le réseau internet : elles sont cryptées grâce à un protocole de sécurité SSL.
Article 5 - Droit de rétractation
L’Organisateur propose l’achat de prestations de loisirs au sens de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation. Ainsi, l’achat d’un dossard entre dans la catégorie des prestations de loisirs.
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, les Participants ne bénéficient pas de droit de rétractation sur l’achat de prestations de loisirs lorsque celles-ci sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée :
« Les dispositions des articles L.121-18, L121-19, L.121-20 et L.121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
[...]
2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L.121-18 et L.121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2. ».
Article 6 – Responsabilité – Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée dès lors que l’inexécution de ses obligations contractuelles serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages causés par l’utilisation du réseau internet, notamment une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
Article 7 - Données personnelles
L’Organisateur a vocation à s’adjoindre le concours de Participants pouvant également être qualifiés de donateurs puisque
L’Organisateur, met à jour et exploite des fichiers comprenant les données personnelles (ci-après « Données ») des Participants, aux fins notamment de gérer leurs droits d’inscription ainsi que les dons, et les tenir informés, après avoir recueilli leur consentement, des actions de l’Organisation soutenue.
L’inscription à l'Événement implique obligatoirement pour le Participant le fait de recevoir un nombre limité d’e-mails nécessaires à son information pour le bon déroulement de sa participation. En acceptant les présentes CGV, le Participation accepte la réception de ces informations.
Par ailleurs, le Participant a la possibilité de consentir expressément, lors de l’inscription, en cochant une case, à recevoir la Newsletter de l’Organisateur.
Les Données sont destinées uniquement au personnel habilité de l’Organisateur qui est le responsable du traitement des Données. Pour connaître la politique de confidentialité et de protection des Données de l’Organisateur, l’Organisateur vous invite à vous référer à l’article Politique d’utilisation des données situé sous les présentes Conditions de l'Évènement.
Les Données recueillies font l’objet d’un traitement par l’Organisateur. Les destinataires de ses Données sont : l’Organisateur et l’Organisation pour laquelle le Participant décide de concourir.
En effet, dans le cadre du choix du type d’offre N°1 ou N°2, les Données du Participant seront transmises à l’Organisation afin que celle-ci puisse lui adresser son reçu fiscal. Dans le cadre du type d’offre N°3, s’il n’y a pas de don optionnel à l’Organisation réalisé par le Participant, les Données de celui-ci ne seront pas transmises à l’Organisation.
L’Organisation doit donc être considérée comme sous-traitante ou co-responsable de traitement de l’Organisateur dans la gestion des Données communiquées par le Participant.
L’Organisation, dans le cadre de l’utilisation des Données qui leur sont communiquées par l’Organisateur, est soumise aux présentes Conditions.
L’Organisateur s’engage à faire respecter les présentes Conditions ainsi que sa Politique de confidentialité et de protection des Données à l’Organisation partenaire de l'Événement et reste l’unique responsable du traitement des Données.
L’Organisateur invite les Participants à lire attentivement l’article 10 du Règlement relatif au Droit à l’image aux termes duquel les photos et vidéos des Participants prises lors de l'Événement pourront être publiées sur le site internet à l’issue de celui-ci ;
L’Organisateur se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu du Participant.
Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à obtenir de ses sous-traitants qu’ils respectent leurs obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi du 6 juillet 1978 relative à l’informatique et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD »), le Participant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des Données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de l’Organisateur. Le Participant dispose également d’un droit de donner des directives quant à la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post-mortem.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Participant adresse un courrier à l’Organisateur à l’adresse suivante : RESONANCE SAS - 38 rue des Etats Generaux 78000 Versailles.
Le Participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, cette autorité est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris.
Les Données sont hébergées en France. L’adresse de l’hébergeur est reproduite à l’article 10 des présentes Conditions.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site internet de l'Événement incluant de façon non limitative les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images sont la propriété exclusive de l’Organisateur, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés ou l’Organisation.
A ce titre, et conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est constitutive du délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, elle est donc strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’Organisateur.
Article 9 – Cookies
Certaines pages du site de l'Évènement utilisent des traceurs (cookies). Un cookie est un élément de donnée qui est utilisé pour recueillir de l’information sur les visites de la Plateforme d’inscription. Un cookie pour être automatiquement installé sur le navigateur du Participant lors de son inscription. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.
Les Données recueillies pour les cookies soumis à consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à leur fonctionnement, ne pouvant excéder 13 mois.
En conformité avec les recommandations de la CNIL, les Participants peuvent modifier les paramètres de leur navigateur Internet afin d’être informé de la présence de cookies et de pouvoir les refuser. Le site Internet de la CNIL fournit les informations nécessaires pour activer ou désactiver les cookies sur les différents navigateurs. Ce service est accessible sur www.cnil.fr.
Article 10 – Coordonnées de l’Organisateur et mentions légales
L’Organisateur et éditeur du site www.coursedeslumieres.com est la société RESONANCE, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 499 694 024, dont le siège social se situe au 38 rue des Etats Généraux 78000 Versailles.
Responsable du contenu : Olivier Fleckinger.
Le site www.cousedeslumieres.com est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
RCS : 424 761 419 00045
Article 11 - Litige, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation née à l’occasion de l’Evénement, le Participant devra adresser, par écrit, en français ou en anglais, en rappelant son nom, prénom et numéro de dossard, un courrier par courriel électronique à l’adresse hello@resonance.media ou au siège de l’Organisateur à l’adresse suivante :
Resonance SAS
38 rue des Etats Généraux
78000 Versailles
Le Participant a également la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation choisi par l’Organisateur est le centre de médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris).
Pour saisir le médiateur de la consommation, le Participant devra au préalable s’adresser à l’Organisateur en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante de l’Organisateur, le Participant pourra, avant de saisir une juridiction compétente et dans un délai d’un an suivant la date d’envoi de la première notification à l’Organisateur, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés à l'Événement en contactant le CMAP via le site internet htt://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ou en saisissant le médiateur de la consommation public compétent.
La langue officielle du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Toute difficulté relative à l'Événement ou aux clauses figurant dans les présentes Conditions qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre l’Organisateur et le Participant relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
